🐕‍🦺 Article L 2141 1 Du Code De La Santé Publique

ArticleL. 2141-2 du code de la santé publique; Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai) Lire en complément Le congé de maternité Le congé d’adoption Les congés payés La protection contre les discriminations Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant - naissances intervenues à compter du 1 er juillet 2021. Suivez-nous sur Twitter; Suivez-nous sur Facebook Cette décision intervient après que le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai dernier par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l' article L. 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à AgenceRégionale de Santé : Auvergne-Rhône-Alpes: Poste n° Nom établissement: Code FINESS (EJ) Spécialité: Libellé poste: 1: HOPITAUX DROME NORD (HDN) 2600016910: Anesthé ArticleL2141-11-1 Entrée en vigueur 2021-08-04 L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par Uneerreur de qualification d’un immeuble ou l’oubli de la sortie du domaine public préalablement à la vente peuvent avoir des conséquences importantes. L’absence de toute prescription Ladirectrice générale de l’Agence de la biomédecine, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ; Vu la décision no 2008-23 du 23 juin 2008 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ; ArticleL2141-1 du Code de la santé publique - L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques Ladirectrice générale de l’Agence de la biomédecine, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2142-1-1, R. 2142-1, et R. 2142-10 à R. 2142-18 ; Vu la décision no 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 2142-10 du code de la santé publique ; Article L2141-1 du Code de la santé publique [38] « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. L'homme et la femme formant le couple . 21 janvier 2014 La communication des collectivités territoriales En ce début de mandat, les attentes des habitants sont fortes en matière d’information, de communication politique et de participation. Il appartient aux élus d’investir cette question et de construire avec les professionnels des stratégies adaptées. La communication publique et politique est l’une des missions de service public de la collectivité et une obligation donnée par la loi. C’est une pratique professionnelle avec ses métiers, ses règles et son éthique, une pratique technique qui a ses outils diversifiés et complexes. Ce 50 questions » en présente les spécificités. Les références clés Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 14 Loi du 29 juillet 1881 Sur la liberté de la presse Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 92-125 du 6 février 1992 Relative à l’administration territoriale de la République ATR Loi n° 95-101 du 2 février 1995 Relative au renforcement de la protection de l’environnement Loi n° 95-115 du 4 février 1995 D’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 D’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Relative à la solidarité et au renouvellement urbains SRU Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 Relative à la démocratie de proximité Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Pour la confiance dans l’économie numérique LCEN CE, 4 juillet 2011, Elections régionales d’Ile-de-France, n° 338033 et 338199 jurisprudence Huchon » Qu’est-ce que la communication publique ? La communication publique est une communication d’intérêt général exercée par les 39 500 collectivités locales et 15 000 syndicats intercommunaux, les institutions nationales ou européennes Parlement, ministères, préfectures, établissements publics… et les organismes publics locaux universités, hôpitaux, chambres consulaires, SEM, organismes de logement social, agences d’urbanisme et de développement, office de tourisme, associations…. Reconnue comme un service public à part entière, elle nourrit l’expression de la citoyenneté, la participation au débat démocratique et favorise l’usage des services publics. Elle assure la pédagogie des décisions et des politiques publiques. Elle contribue à donner du sens à la vie publique et politique. C’est une mission stratégique, essentielle au fonctionnement de l’action publique. Quels rapports avec la communication politique ? Parce que la communication est une dimension stratégique de l’action publique, elle se situe à la frontière de l’administratif et du politique. Attachée à l’institution et à ses élus, la communication publique inclut incontestablement une dimension politique. Elle n’est pas pour autant partisane et doit respecter les principes d’égalité et de neutralité du service public. Elle se distingue donc de la communication purement politique attachée aux partis et aux compétitions électorales. Certes la frontière est ténue notamment pour les élus concernés tour à tour par l’une et l’autre. Mais plusieurs lois et une abondante jurisprudence ainsi que la Charte déontologique de la communication publique 2002 veillent à la bonne articulation entre communications publique et politique. Et le Code électoral distingue ce qui est, en période électorale, du ressort de chacune d’elle. Quelle différence avec la communication privée ? La communication publique s’adresse à tous citoyens, habitants, contribuables, usagers des services publics, là où la communication privée s’adresse aux cibles liées à l’activité des entreprises. La dimension d’intérêt général de la première se démarque du caractère marchand de la seconde par des objectifs, des dispositifs et des messages différents. L’efficacité de la communication privée peut se mesurer à travers des critères objectifs comme les indicateurs commerciaux, celle de la communication publique est beaucoup moins quantifiable. Cependant, les techniques de communication peuvent être les mêmes l’approche marketing, par exemple, a beaucoup apporté à la communication des collectivités. Il existe donc des passerelles importantes pour les professionnels de la communication entre privé et public. Quelle différence entre information et communication ? Il est commun de différencier information et communication, comme on oppose journaliste et communicant. L’information informare, mettre en forme désigne les nouvelles news, les données data ou le savoir knowledge. Elle rend compte des faits. La communication communicare, mettre en commun fait référence à l’interaction entre les personnes et concerne la transmission des messages, de l’émission à la réception. L’information municipale ne représente donc qu’une partie de la communication publique qui s’attache plus largement à créer du lien social, générer de l’adhésion, favoriser la participation. Par extension, la communication recouvre l’ensemble des médias, des techniques et des acteurs. Les collectivités ont-elles une obligation de communiquer ? L’article du Code général des collectivités territoriales reconnaît un droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci » comme un principe essentiel de la démocratie locale ». Dès 1978, la jurisprudence a consacré la communication institutionnelle comme un service public à part entière. La loi ATR de 1992 et la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité sont venues renforcer le droit des citoyens à l’information et à la participation. La communication territoriale est encadrée par la loi sur la presse de 1881 et par les principes de neutralité et d’égalité du service public. Elle ne peut porter que sur des sujets d’intérêt local. Les lois sur le financement de la vie publique adoptées entre 1990 et 1995 ont précisé son cadre juridique en posant notamment un certain nombre de restrictions en période électorale voir p. II, Les références ». Quelles sont les principales missions de la communication territoriale ? Habituellement, 6 missions sont données à la communication territoriale – Une mission citoyenne, confirmée par la loi rendre compte de l’action des institutions élues, rendre lisible la décision publique, animer la vie démocratique locale pour favoriser la participation des habitants ; – Une mission sociétale éclairer les enjeux collectifs civisme, prévention, santé… et chercher à faire évoluer les comportements individuels ; – Une mission d’information publique contribuer au bon fonctionnement des services publics en assurant l’accès aux droits ; – Une mission de promotion du territoire porter l’identité, valoriser les atouts, attirer les activités économiques ou touristiques ; – Une mission d’animation du territoire soutenir ses activités culturelles, sportives, associatives, économiques et sociales ; – Une mission interne informer les agents, contribuer au management des équipes. Qui communique au sein d’une collectivité ? Les émetteurs sont multiples. Les premiers vecteurs de communication sont le maire et les élus. Ils portent une parole personnelle, qui peut être institutionnelle ou politique, et incarnent la collectivité. En fonction de la taille de la commune, la fonction communication peut être assurée par le cabinet, par un attaché de presse ou, le plus souvent, par le responsable de la communication dont le service met en oeuvre la stratégie. Les autres services peuvent également communiquer autour des politiques sectorielles et des projets dont ils ont la charge. A noter Les agents eux-mêmes communiquent de manière individuelle, notamment lorsqu’ils sont sur le terrain, au contact de la population. Ils sont les premiers ambassadeurs de la collectivité. C’est pour cela qu’on dit souvent qu’en communication, l’externe commence par l’interne. Auprès de qui communiquer ? La communication publique s’adresse prioritairement aux habitants qui ne constituent toutefois pas une cible homogène. Selon leurs activités ou leur âge, ils sont touchés différemment par les supports de communication. La communication vise aussi ceux qui ont une activité sur le territoire sans y résider, ceux qui y travaillent, ceux qui y résident temporairement comme les étudiants, ceux qui viennent y utiliser des services publics équipements, transports…. La communication porte au-delà du territoire vers les investisseurs, les entreprises, les touristes… à travers le marketing territorial. Elle touche aussi les relais d’opinion relations presse, relations publiques, relations institutionnelles. Enfin, la communication s’adresse aussi aux agents de la collectivité, ce qui est du ressort de la communication interne. Les citoyens disposent d’un grand nombre de moyens d’information sur la vie locale journaux – notamment la PQR -, radios et télés locales, sites et réseaux sociaux, affichage, événements locaux, réunions et débats notamment associatifs… sans oublier le bouche à oreille. Dans cet environnement médiatique local, qui ne cesse de se développer, chaque média joue son rôle et a son public. Malgré la mondialisation de l’information, les Français restent attachés à l’information locale qui parle de leur vécu, de leur quotidien et qui est produite par des acteurs proches d’eux. Les collectivités locales sont des émetteurs importants dans cet environnement médiatique. Pour les Français, leur communication, bien que portée par des institutions, est légitime et digne de confiance, et ne rencontre pas de suspicion particulière. Quelle est la place de l’information publique ? D’une manière générale, dans la hiérarchie des moyens d’information sur la vie locale, les médias émis par les collectivités territoriales priment sur les autres médias. Le journal municipal est le premier support d’information des Français sur la vie locale. Les sites internet des collectivités locales sont davantage utilisés que les sites non institutionnels. Grâce à la diversité des outils mis en oeuvre et à leur professionnalisme, la communication publique tient une place primordiale dans l’information locale. Le journal territorial plébiscité. 84 % des Français déclarent utiliser le journal de leur commune pour s’informer sur la vie locale. 34% de ses utilisateurs trouvent qu’il informe particulièrement bien. Un constat dressé par le Baromètre 2013 de la communication locale Les Français apprécient-ils la communication de leurs collectivités ? Les Français se disent relativement bien informés par leurs collectivités locales sur les divers sujets relevant de la vie quotidienne. Selon le Baromètre 2013 de la communication locale, ils se déclarent particulièrement bien informés sur la vie culturelle, les loisirs et les sorties, la vie associative, l’éducation, les activités extrascolaires et les aménagements et travaux. Les sujets concernant la vie politique locale et le fonctionnement politique et administratif semblent moins bien couverts. Seulement un citoyen sur deux se dit satisfait. Qualité de l’information et confiance dans les institutions. 50 % des Français se déclarent mal informés sur le budget de sa collectivité, 70 % sur les compétences et sur le fonctionnement des services publics. Ce sentiment d’obscurité sur la gestion des collectivités n’est pas sans lien avec la défiance envers les politiques. Depuis quand les collectivités locales communiquent-elles ? Les villes ont toujours communiqué. Le garde champêtre et son tambour remontent au Moyen-Age et la Révolution française marque l’essor de l’affichage public. Dans les années 1870, les communes se dotent de bulletins municipaux. En 1882, Paris édite un bulletin quotidien. En 1935, le bulletin de Marseille devient un magazine illustré. Le déploiement de la communication des collectivités date toutefois des lois de décentralisation de 1982. Dans ces années, d’anciens journalistes intègrent les services municipaux d’information et les grandes collectivités se lancent dans la promotion de leur territoire, comme Montpellier la surdouée ». Depuis les années 2000, la communication s’est structurée, son professionnalisme s’est renforcé grâce à des formations initiales et continues spécifiques. Les outils se sont multipliés notamment avec l’arrivée d’internet. La communication est-elle une dépense nécessaire ? Il est fréquent que des parlementaires proposent d’encadrer les dépenses de communication des collectivités. Pourtant, les budgets qu’elles affectent à leur communication représentent de l’ordre de 1 % de leurs dépenses de fonctionnement. Au regard de l’obligation d’information et de promotion du territoire et des services publics, l’investissement reste mesuré. La communication est une dépense parmi d’autres mais tout aussi indispensable dans la conduite des projets ou le fonctionnement des services. Une bonne communication peut même être source d’économies. Mais, plus que dans le privé, les excès de dépenses de prestige ou de relations publiques sont refusées par les citoyens. Trop de dépenses de com’ ? L’ensemble des budgets annuels de communication des communes, intercommunalités, départements et régions représente moins que les dépenses publicitaires cumulées des 5 premiers annonceurs privés. Le maire, ou le président, est le premier vecteur de communication de la collectivité. Parce qu’il incarne l’institution, il en porte l’image au quotidien. Sa parole est forte. Sa communication passe par les interventions publiques, les discours, les éditos. Elle peut-être directe avec les citoyens à travers des courriers, des réunions publiques ou des visites de terrain. Les relations presse sont un mode de communication important pour le maire qui peut en confier la gestion à un attaché de presse. Les prises de paroles en direction des agents, dont il est le patron, contribuent également à la communication externe. Enfin, le maire peut être présent sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Il peut s’y exprimer de manière plus personnelle ou politique, mais doit veiller au risque de confusion entre parole privée et parole publique. La communication est-elle un métier ? Nombreux sont ceux, notamment les élus, qui ont un sens de la communication. Cela ne suffit pas pour autant à construire une stratégie. La communication est une fonction qui fait appel à des métiers. Elle s’appuie sur une technicité liée à la connaissance des théories de la communication, à la construction des messages, au choix des canaux, à l’identification des cibles, à la mise en oeuvre et la coordination des outils. Si l’on conçoit bien ce que sont les métiers techniques infographiste, webmaster, community manager… ou spécialisés journaliste, attaché de presse, chargé des événements ou du protocole…, on perçoit plus difficilement la technicité des fonctions généralistes de chargé ou responsable de communication. Ces métiers font appel à des compétences professionnelles spécifiques qui s’acquièrent au travers de l’expérience et de formations initiales ou continues. On estime à 25 000 le nombre de communicants publics en France. Au sein des collectivités locales, ils représentent environ 1 % des effectifs de la FPT. Le CNFPT distingue 6 métiers mais la réalité est plus diverse, liée à l’organisation et aux attributions des services communication ainsi qu’aux parcours professionnels des communicants. D’autant que les concours administratifs ne prévoient pas de filière spécifique à la communication. Les communicants peuvent partager expériences et bonnes pratiques à travers Cap’Com, leur réseau professionnel national, et des associations locales. Chaque année le Forum de la communication publique et territoriale tient lieu de congrès de la profession. FPT les six métiers de la communication. Directeur, chargé de communication, chargé de publication, photographe-vidéaste, chef de projet numérique, chargé de création graphique. A quoi sert un responsable de la communication ? Le responsable de la communication définit et met en oeuvre la stratégie de communication de la collectivité en lien avec les élus et les services. Il a pour mission de traduire l’action publique dans un plan de communication, il coordonne les actions de communication projet par projet, met en oeuvre les outils et assure la cohérence des messages. Il exerce une fonction transversale, à la fois technique et stratégique. Le périmètre de ses attributions peut varier selon l’organisation de la collectivité protocole, tourisme, culture, marketing territorial, communication interne… Comme tout directeur de service, il construit et gère son budget, manage une équipe, et rend compte de son action. Plus il est associé en amont des projets, plus il peut mettre en oeuvre une stratégie de communication efficace. Il n’y a pas un modèle d’organisation unique de la communication. Fonction stratégique et fonction support, son organisation doit permettre de répondre à plusieurs objectifs – s’assurer que le service est le producteur, ou pour le moins le coordonnateur, de l’ensemble des actions de communication de la collectivité afin de garantir la cohérence des messages, des actions et des budgets ; – placer le service en position de conseil vis-à-vis des autres services car la communication se pense en amont des projets ; – lui donner la capacité d’aller chercher l’information, dans les services comme sur le terrain, car l’écoute, la compréhension des attentes, garantissent l’efficacité de la communication ; – privilégier le mode de travail par projet pour penser la complémentarité des outils. Comment positionner la communication au sein de la collectivité ? Le rattachement de la communication au maire, au cabinet ou à la direction générale traduit son rapport au politique. Si le rattachement à l’exécutif prévalait jusqu’ici, on constate, dans la dernière enquête Cap’Com, un rééquilibrage au profit des DGS 50-50. La professionnalisation et la normalisation » de la fonction communication expliquent en partie cette tendance. Les situations restent diverses et certaines collectivités ont fait le choix du double rattachement. Mais le positionnement n’est pas seulement affaire de rattachement. La participation du directeur de la communication au comité de direction est significative d’une approche stratégique de la communication. à noter L’implication de l’exécutif, la dimension et les attributions du service communication, sa relation aux autres services définiront un positionnement de conseil ou de prestation. La communication en direction des agents de la collectivité devient une priorité affichée. Alors que la complémentarité entre publics interne et externe a longtemps été négligée, les élus ont pris conscience de l’importance de mobiliser les personnels comme relais d’information auprès des habitants. Confiée à la DRH, la communication interne s’est souvent limitée à un rôle d’information opérationnelle, déconnectée des projets de la collectivité. Depuis quelques années, elle est de plus en plus rattachée à la communication. Une évolution qui permet d’assurer une plus grande cohérence des messages, de partager les outils et les compétences. Elle répond au renforcement du positionnement et des missions assignées à la communication interne dans un contexte de réformes. Quelle place pour la communication intercommunale ? Les intercommunalités ont pris leur essor, en matière de communication aussi. Deux tiers des communautés de communes sont aujourd’hui dotées d’un service communication structuré. Leur communication est surtout centrée sur les services publics. Mais avec les réformes territoriales et le scrutin direct, elles communiquent davantage sur l’institution, son projet et sur le territoire qu’elles représentent. Elles portent de plus en plus le marketing territorial et la communication touristique. La coordination est encore peu fréquente et souvent informelle entre la communication de l’intercommunalité et celles des villes membres mais elle s’impose aujourd’hui autant en raison des compétences partagées que des économies budgétaires à rechercher. Fusion des services, mutualisation des équipes ou des outils, coordinations des actions, il n’y a pas de modèle unique. L’externalisation des prestations de communication répond à un besoin technique – la compétence n’existe pas en interne – ou à la nécessité de porter un regard nouveau et créatif sur une problématique de communication. La collectivité peut être accompagnée sur la stratégie globale, sur une campagne en particulier ou sur des prestations séparées. Il existe des prestataires ou agences spécialisés en communication publique, répertoriés dans le Guide Cap’Com. Le cadre de la commande publique requiert une mise en oeuvre adaptée aux achats de prestations intellectuelles. Il faut bien définir les objectifs et les moyens, s’appuyer sur les compétences des agences et privilégier l’approche globale par rapport aux jugements de goût. Bien conduite, l’externalisation peut être source d’efficacité et d’économie. Quelle est la responsabilité juridique du maire ? En tant que représentant légal de la collectivité, le maire ou le président est, de fait, le directeur de la publication. À ce titre, il est garant des contenus diffusés dans le magazine de la collectivité mais aussi dans tous les supports de communication. Il est pénalement responsable des infractions au droit de la presse régi par la loi de 1881. Il doit donc veiller aux déclarations, mentions et dépôts obligatoires, garantir le droit de réponse ou de rectification, prévenir les délits de presse comme la diffamation ou l’injure. Cette responsabilité s’étend aux contenus publiés sur les sites ou les réseaux sociaux édités par la collectivité, quel que soit l’auteur de ces contenus loi LCEN de 2004. Quelles sont les obligations en matière de propriété intellectuelle ? La communication territoriale est soumise au droit de la propriété intellectuelle posée par l’article du Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle qui revêt un caractère original, indépendamment de sa forme et de sa destination. Un logo, une affiche, une photographie, un site internet, un article de journal sont protégés par le droit d’auteur. Le droit moral est attaché à l’auteur une collectivité ne peut donc pas réutiliser ou modifier une création sans son accord. Les droits patrimoniaux sont cédés à la collectivité de manière explicite un contrat de cession écrit doit préciser la durée et les formes d’utilisation de l’oeuvre. Dans un marché public, la cession de droit est prévue par l’article 25 du cahier des clauses administratives générales CCAG dédié aux prestations intellectuelles. Les agents publics bénéficient du droit d’auteur sous certaines limites liées à l’exercice de leur mission. Quelles sont les obligations en matière de droit à l’image ? L’exploitation de l’image d’une personne sans son autorisation constitue une atteinte au droit à l’image protégé par l’article 9 du Code civil. Une autorisation est nécessaire qui en précise les différentes utilisations l’autorisation donnée pour un magazine n’autorise pas la publication de la même photo sur internet. L’illustration des faits d’actualité, des événements et des lieux publics peut constituer une exception à cette obligation. Les agents publics sont protégés par le droit à l’image dans les mêmes conditions que les personnes privées. Le droit à l’image des biens est moins systématique mais doit respecter la propriété intellectuelle. La reproduction d’un bâtiment public peut donc nécessiter l’autorisation de l’architecte. En cas de doute, des banques d’images permettent d’illustrer sans risque juridique les supports de communication corporate ou électorale. La communication sur internet est-elle soumise à des règles spécifiques ? La communication numérique est soumise au même cadre juridique que la communication traditionnelle. Des précisions ont toutefois été apportées au fil du temps. La loi informatique et libertés de 1978 protège les données personnelles et impose la déclaration des fichiers. La loi LCEN de 2004 crée la distinction entre éditeur et hébergeur. En tant qu’éditeur, la collectivité est responsable des contenus publiés sur ses supports numériques quel qu’en soit l’auteur. Les commentaires et les liens hypertextes peuvent engager la responsabilité du directeur de publication. Depuis 2005, les sites internet publics doivent être accessibles aux personnes handicapées physiques ou mentales. Enfin, les villes de plus de 3 500 habitants et les EPCI auront bientôt l’obligation d’ouvrir leurs données publiques et les mettre à disposition gratuitement c’est la généralisation de l’open data. Peut-on communiquer en période électorale ? L’article 52-1 du Code électoral interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d’une collectivité » dans les 6 mois précédant l’élection. Une collectivité ne peut pas valoriser son action mais peut continuer à communiquer dès lors qu’elle respecte les 4 principes d’antériorité, de régularité, d’identité de forme et de neutralité des actions de communication. Le magazine peut continuer à paraître avec l’édito du maire et les manifestations se tenir de manière habituelle. Une attention particulière est portée sur les contenus il faut donc prohiber les présentations positives de l’action municipale et les allusions à la campagne électorale. Le non-respect de ces dispositions peut conduire à l’annulation du scrutin ou à la réintégration des dépenses dans les comptes de campagne cf. jurisprudence Huchon », 2011. Quelles sont les obligations en matière d’expression politique ? La loi de 2002 relative à la démocratie de proximité accorde un droit d’expression aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI. Ce droit est accordé à titre individuel, indépendamment de l’appartenance à un groupe politique. Il s’applique à tout bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ». En sont exclues les publications ponctuelles, thématiques ou destinées à un public spécifique. Il s’étend aux supports numériques comme le site internet, un blog ou une page Facebook dès lors qu’ils traitent de l’ensemble des compétences de la collectivité. Le droit d’expression est régi par le règlement intérieur qui peut prévoir, dans un article spécifique, l’expression de la majorité. Le non-respect du droit d’expression est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif. Les marchés publics de communication sont-ils spécifiques ? Les marchés publics de communication sont soumis aux principes définis par le Code des marchés publics transparence, égalité de traitement et libre accès à la commande publique. Mais ils ne sont pas des marchés classiques car ils impliquent le plus souvent la réalisation de prestations intellectuelles. Cette spécificité, liée à la nécessaire souplesse de leur mise en oeuvre, est prise en compte dans le Code. L’acheteur public peut librement définir ses critères d’attribution et leur pondération. Le prix de la prestation ne doit pas être le critère dominant au risque de tirer la qualité de la prestation vers le bas et accroître le risque d’insatisfaction. Les critères doivent permettre d’évaluer la valeur du conseil et de l’accompagnement dans la durée, la capacité de création, l’aptitude à respecter les délais et les compétences techniques et professionnelles. La communication peut-elle favoriser la participation des habitants ? Malgré l’abstention croissante et la défiance envers leurs élus, les Français souhaitent pouvoir participer à la vie de leur municipalité. Chaque citoyen n’est pas forcément prêt à s’engager en permanence dans un processus d’élaboration de décisions, mais il aspire à être pleinement informé et souhaite disposer de moyens permettant d’être entendu par ses représentants élus. Il appartient à la communication de répondre à cette exigence en rendant accessible toute l’information attendue mais aussi en faisant vivre des dispositifs qui vont permettre à la municipalité d’être à l’écoute de ses habitants. Les outils ne manquent pas commissions, conseils, comités de quartier, réunions publiques, ateliers citoyens, forums sur internet, enquêtes publiques, référendum local… La loi a encadré certains de ces dispositifs les rendant parfois obligatoires. Quelle articulation entre communication et concertation ? La concertation est un processus qui vise à faire participer des publics à une réflexion commune pour optimiser la prise de décision dans ses objectifs comme dans sa mise en oeuvre. Aujourd’hui, la concertation est un principe incontournable de la gestion locale. Les lois Barnier et Pasqua 1995, Voynet 1999, SRU 2000 et la loi relative à la démocratie de proximité 2002, ont rendu obligatoires des modalités de concertation. La communication accompagne ces processus d’échange, de formation, de dialogue et de coproduction. Elle doit à la fois mobiliser les publics concernés, informer sur le projet et ses enjeux, animer les instances de dialogue et rendre compte, à chaque étape, des décisions prises et de l’avancement du projet. Des chartes de la participation formalisent les engagements des collectivités et certains services communication sont directement en charge de la démocratie participative. Les instances élues ont une obligation de rendre compte de leur gestion et de l’usage qu’elles font de l’argent public art. 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aujourd’hui, particulièrement sensibles au niveau des impôts et de la dépense publique, les citoyens revendiquent fortement cette transparence. La communication financière ne peut plus se résumer à la publication des comptes simplifiés ou un dossier spécial budget dans le magazine municipal. Elle doit faire preuve de pédagogie pour rendre compréhensible les choix politiques qu’expriment les chiffres. Certains outils numériques par exemple simulateur, serious game ou participatifs permettent aux habitants de mieux comprendre la notion d’arbitrages budgétaires. L’explication sur le coût et le financement des projets et des services publics doit être permanente et adaptée à la diversité des publics, à la fois usagers et contribuables. Quelles sont les spécificités d’une communication autour d’un grand projet ? La communication de projet est un exercice démocratique. La simple information n’est pas suffisante. La réalisation d’un grand projet est fondée sur l’écoute et la prise en compte de l’expertise d’usage. La communication doit susciter l’adhésion et accompagner toutes les étapes du processus de la présentation du projet à la concertation, de la décision à la réalisation, de l’accompagnement du chantier aux premiers usages. Les publics visés – habitants, riverains, futurs usagers – sont nombreux et leurs attentes différentes. L’usage d’un vocabulaire adapté, non technique et sans sigles, est indispensable. La communication est un investissement qui fait partie intégrante du projet et permet de le conduire plus facilement, d’éviter les surcoûts et les mécontentements. La communication peut-elle faire changer les comportements ? Prévention, santé, sécurité, civisme, propreté, éco-citoyenneté, mobilité, collecte sélective, consommation raisonnée… la communication publique peut avoir pour mission de contribuer aux évolutions de la société. Selon le Baromètre de la communication locale cf. question n°10, deux Français sur trois déclarent que les campagnes de prévention ont modifié certains de leurs comportements. Ces campagnes, menées par les ministères, les grands organismes publics Sécurité routière, Ademe, Inpes… ou les collectivités locales, visent d’abord à provoquer une réflexion sur les conséquences collectives des modes de vie individuels. Elles cherchent à accompagner le débat public sur une question sociétale. Les démarches sont complexes pour établir des messages efficaces, adaptés aux différents publics, sans pour autant induire de comportements normatifs. La communication peut-elle renforcer l’attachement au territoire ? La communication publique est spécifique par le fait de ne pas s’attacher seulement à une institution mais à un territoire dans son ensemble. Elle a pour mission de créer un lien d’appartenance entre un territoire et ses habitants, d’en rendre commun le destin. Elle s’appuie pour cela sur l’identité et la mémoire locales, ce qui en fait une communication territoriale, ancrée géographiquement. Parce qu’elle permet aux gens de changer de regard sur leur propre territoire, elle porte une fierté et une promesse d’avenir qui renforcent cet attachement. L’événementiel local joue un rôle important de même que le magazine municipal dès lors qu’il emploie un ton impliquant. Les réseaux sociaux permettent aujourd’hui de fédérer d’autres publics comme les jeunes, les touristes ou les expatriés ». Faut-il à tout prix créer une marque de territoire ? Dans un contexte de concurrence accrue des territoires, la marque est apparue comme un outil indispensable. Le succès de certaines marques comme Bretagne, OnlyLyon ou Savoie-Mont-Blanc, laisse penser que chacun devrait se doter de sa propre marque. Or, la marque – un nom, une promesse, un visuel – n’est en réalité que la partie visible d’une démarche de marketing territorial placée au service de l’attractivité du territoire. Cette démarche prévoit plusieurs étapes préalables établir un diagnostic, définir un positionnement, élaborer une stratégie et un plan d’action. La marque est un outil parmi d’autres dont la pertinence s’évalue au regard des objectifs, de l’environnement et des moyens, notamment financiers, mobilisables. Des actions de communication ou de mobilisation des acteurs du territoire peuvent être tout aussi efficaces. Quels sont les enjeux de la communication interne d’une collectivité ? La communication destinée aux agents – 1,8 million dans la FPT – doit répondre aux spécificités du secteur local. Elle accompagne le management de personnels aux statuts variés, souvent dispersés sur le territoire et exerçant une multitude de métiers. Elle doit favoriser la circulation de l’information, décloisonner les services, aider chacun à se retrouver dans l’organisation. Elle renforce le sentiment de service public et contribue à partager le projet de la collectivité. Si elle donne du sens aux missions professionnelles, la communication interne doit aussi accompagner le changement que connaissent les collectivités notamment dans le cadre de la réforme territoriale. Tous les outils sont mobilisés livret d’accueil, journal et événements internes, intranet et réseaux sociaux… L’implication des élus et de la direction générale est essentielle. Bien des situations de crise peuvent toucher une commune et mettre son maire sur le devant de la scène. Evénement non prévu accident, catastrophe naturelle, mouvement social…, la crise impose de gérer au mieux le choc médiatique qu’elle déclenche et de préserver la crédibilité et l’image de l’institution. La communication de crise ne s’improvise pas. Elle se prépare en période de calme identifier les parties prenantes et les scénarios, dresser les moyens et les compétences à mobiliser, définir les porte-parole qui auront autorité pour intervenir. Pendant la crise, rapidité, coordination et vérification des informations sont primordiales. Une bonne gestion de crise contribue à faire face à une situation émotionnelle faite de pressions externes et de tensions internes qui mettent à rude épreuve les capacités relationnelles des intervenants. Peut-on évaluer l’impact de la communication ? Si 5 % de votre budget communication est consacré à l’évaluation alors les 95 % restants sont mieux alloués. La communication est un investissement financier qui entre aussi dans une logique de résultat. Mais souvent, son évaluation paraît difficile. Pourtant certaines règles et pratiques existent. Il faut prévoir l’évaluation dès la conception de l’action en définissant des objectifs spécifiques, mesurables et atteignables. Identifier les critères de succès est l’étape primordiale, souvent sous estimée. Ensuite, bien identifier les cibles et les échéances. Enfin, utiliser les méthodologies d’évaluation éprouvées chaque canal de communication dispose d’outils de mesure spécifiques qualitatifs ou quantitatifs. Evaluer avant, pendant et après la campagne permet d’adapter ou de conforter l’action de communication et, in fine, de faire des économies. Pourquoi élaborer un plan de communication ? Le plan de communication est un document, souvent annuel, véritable feuille de route de la communication de la collectivité. Il comprend un diagnostic de l’existant et une évaluation des actions menées. Il s’appuie sur le recueil et l’analyse des besoins internes de chaque service et identifie les opportunités de communication qui s’offrent sur le territoire. Il définit les objectifs donnés à la communication en établissant les priorités et le calendrier. Il liste les actions et les outils de communication en définissant les cibles, les messages et en fixant les budgets. L’élaboration du plan de communication est un important moment de dialogue entre le responsable de la communication, les services et les élus. Au-delà de la communication, c’est un processus de planification stratégique qui aide la collectivité à définir et atteindre ses objectifs. Prises de parole et discours premier acte de communication ? L’élu a une fonction tribunitienne. Représenter sa collectivité demande nécessairement de parler en son nom. Dire les choses devant un public, c’est incarner sa collectivité, c’est construire une relation humaine qui est attendue, c’est aussi donner une information qui engage la collectivité. La parole publique est un acte de communication fort, qui doit être en cohérence avec les autres actions de communication. La prise de parole, la construction d’un discours, l’intervention devant les médias demandent des compétences qui s’acquièrent langage, gestuelle, intonation, maîtrise de la durée, de la répartie, gestion du stress et des émotions… La médiatisation de la vie publique rend d’autant plus indispensable la maîtrise de cet art. Les relations presse sont l’un des leviers de communication qui semble a priori peu onéreux et efficace. Mais elles ne se résument pas à la publication de communiqués. Les rapports avec les médias reposent sur des relations de confiance personnelles et durables, établies dans le respect de la liberté de la presse et du métier des journalistes. Elles demandent aussi une démarche professionnelle – Fichier nominatif qui n’oublie pas les médias numériques ; – Communiqués ou dossiers qui répondent aux besoins des journalistes ; – Conférences ou visites de presse bien conduites, avant, pendant et après ; – Veille et évaluation de tous les instants ; – Réelle accessibilité et disponibilité du maire et de l’attaché de presse. À quoi sert l’identité visuelle de la collectivité ? L’identité visuelle, l’ensemble des signes graphiques propre à la collectivité, permet de renforcer l’identification et la performance de sa communication. Elle se déploie sur tous les supports institutionnels papeterie, plaquettes, site internet, la signalétique des bâtiments, les vêtements et les véhicules. Elle s’appuie sur un logo, parfois assorti d’une signature ou slogan, qui traduit l’identité et les valeurs du territoire et de l’institution. Le logo est complété par une charte graphique qui codifie l’usage de l’ensemble des éléments graphiques logo, couleur, typo…. Sa conception doit être le fruit d’un travail rigoureux et s’affranchir des effets de modes ou des jugements de goût. L’identité doit s’inscrire dans le temps et survivre aux alternances politiques. Elle peut néanmoins être adaptée ou modernisée. Il convient d’en changer lorsque le périmètre de l’institution évolue fortement. Le journal municipal ou intercommunal est souvent le premier outil de communication de la collectivité. Il absorbe une part importante du budget consacré à la communication. Ce doit être un support de qualité. Côté contenu, la ligne éditoriale et le rubriquage doivent être bien définis, les titres, les légendes et l’iconographie doivent être travaillés. Coté graphisme, la maquette doit être rigoureuse et les typos, les colonages et les codes couleur scrupuleusement respectés. Le travail sur la une » est fondamental. Il faut éviter les unes aux titres génériques et aux images symboliques pour privilégier des photos du territoire, des couleurs chaudes et des titres marquant la proximité et l’engagement. à noter La diffusion ne doit pas être négligée. A côté de la distribution toutes boîtes, d’autres moyens existent comme la diffusion sur les lieux publics ou l’abonnement volontaire et gratuit. Quelles sont les tendances de la presse territoriale ? La presse municipale, qui fut longtemps le journal officiel de la mairie, a évolué vers une approche city magazine ». A côté de l’information sur les services publics, la vocation du magazine est de couvrir toute la vie du territoire qu’elle soit culturelle, économique, associative. Une étude Cap’Com/Seprem a révélé la place importante donnée aux sujets festifs » culture, loisirs, sport, vie pratique, animations locales. Aujourd’hui, pour faire face à la défiance envers le monde politique et raviver le débat public, les publications municipales réintroduisent plus fortement des thématiques sur lesquelles les collectivités locales ont la plus forte légitimité politiques publiques et finances locales, grands projets, prospective, rôle et fonctionnement des institutions. Une forme plus institutionnelle qui permet de mieux rendre compte de l’action des élus. Le numérique va-t-il remplacer les publications papier ? Les collectivités locales n’ont pas fait le choix d’une bascule radicale vers le tout numérique. Elles continuent au contraire, et à raison, d’investir fortement le print. Elles sont dans une recherche de complémentarité de leurs médias, notamment entre le site internet et le magazine. D’un côté, les supports écrits prennent le temps d’aborder les grandes questions du territoire, d’interroger les acteurs locaux, d’utiliser la photo et l’infographie pour illustrer des dossiers complets. De l’autre, internet et les réseaux sociaux apportent une information immédiate, factuelle et de proximité. Ils favorisent également le débat et l’interactivité. Le web porte facilement la dimension services-individus et le print la dimension collectif-territoire. Ces évolutions imposent une réorganisation de la communication et font naître de nouvelles compétences dans les équipes. Quels contenus pour le site internet de la collectivité ? Les habitants utilisent d’abord le site internet pour effectuer leurs démarches en ligne – ce qu’on appelle l’e-administration – ou consulter des informations pratiques sur la collectivité. Ils peuvent y trouver l’actualité du territoire, en complément d’autres supports. L’ergonomie est importante trop souvent reflet de l’organisation administrative, le site doit être tourné vers l’utilisateur et respecter les normes d’accessibilité. Les sites intègrent l’interactivité avec les citoyens commentaires, chats, flux RSS, partage et utilisent des applications externes qui permettent d’enrichir les contenus vidéos, photos, agrégateurs de flux… Aujourd’hui le modèle du portail institutionnel est remis en cause au profit d’outils plus spécialisés et articulés entre eux. Le site internet devient un élément parmi d’autres d’un écosystème numérique complexe que sont venus enrichir les réseaux sociaux. Les réseaux sociaux ont bouleversé la communication traditionnelle en passant d’un modèle descendant à un modèle conversationnel. Ils appellent un ton différent, moins institutionnel, et une réactivité immédiate. Contrairement à ce qu’on pense, ils ne touchent pas que les jeunes Facebook compte 28 millions d’utilisateurs actifs et Twitter plus de 7. Il existe de nombreux réseaux thématiques, puissants supports de communication, comme Youtube pour la vidéo ou Instagram pour la photo. Le paysage et les usages évoluent très vite. Les réseaux sociaux sont aussi des outils de veille et d’écoute des habitants. à noter L’enjeu pour les collectivités est d’être présentes sur les réseaux sociaux en acceptant l’esprit engagement, spontanéité et décentralisation de la parole. Cela suppose de repenser l’organisation et les pratiques, et d’intégrer de nouvelles compétences comme le community management. Quelle est la place des événements en communication ? L’événement a pris une grande place dans la communication des collectivités. Il est porteur d’une image positive pour le territoire et constitue parfois un véritable marqueur d’identité. Il est aussi un outil d’animation de la vie locale et renforce l’attachement des habitants. L’événement favorise ainsi le lien social et le contact direct entre les élus, les agents et les citoyens. Si on pense d’abord aux fêtes locales et événements culturels ou sportifs, les thématiques peuvent être diverses comme l’éducation aux médias, l’Europe, le tri des déchets, la mobilité, l’économie… La collectivité peut soit organiser elle-même un événement soit s’associer à un événement externe, associatif par exemple, à travers un partenariat. Tous doivent être inscrits dans la stratégie globale de communication de la collectivité. Pourquoi soigner la fonction d’accueil ? L’accueil tisse une relation forte entre l’institution et son public et participe à la construction de l’image du service public. La qualité de l’accueil – physique, téléphonique ou numérique – dépend de la disponibilité, de la compétence et de la courtoisie de l’agent, de la qualité et de la rapidité de la réponse, de l’aménagement et de la signalétique des lieux ou de l’ergonomie du site. Autant de champs qui concernent la communication. Selon une étude de l’Afnor, les villes obtiennent de bons résultats en matière d’accueil avec une réelle qualité du contact, de l’information et de l’orientation. La relation courrier semble un peu moins satisfaisante du fait des difficultés à identifier l’interlocuteur et des délais de réponse. Cependant, les courriers personnalisés sont généralement compréhensibles, lisibles et clairs. Les offres d'emploi Agent du Patrimoine F/H Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Publiée Le 21 juin Voir l'annonce Chargé de suivi et de contrôle des ESSMS - H/F Conseil Départemental - Val-d’Oise Publiée Le 12 août Voir l'annonce Agent instructeur pôle enfants H/F Conseil Départemental - Val-d’Oise Publiée Le 04 août Voir l'annonce Chargé de Gestion et Assistante administrative F/H Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Publiée Le 21 juin Voir l'annonce Texte intégral 1 L. no 2004-800 "relative à la bioéthique" ; V. Dictionnaire Permanent Bioéthique et biotechnologie ... 2 L. no 94-654. 3 Il n’est pas sans intérêt de relever que ce chapitre prend place dans le livre IV "administration ... 4 Par ex., en 1982 dans le Petit Robert de la langue française. 1Le terme "bioéthique" n’a été consacré par le législateur qu’avec la loi du 6 août 20041 portant révision de celle du 29 juillet 1994 relative "au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal"2. Outre son intitulé qui contient pour la première fois une référence expresse à la bioéthique, elle crée dans le code de la santé publique un chapitre consacré à "l’éthique"3. Pour autant, ce néologisme était déjà couramment employé et son usage généralisé avait justifié son introduction, dans les années 1980, dans les principaux dictionnaires de la langue française4. Mais que signifie-t-il ? 5 Petit Robert de la langue française, V° Bioéthique ; le dictionnaire de vocabulaire juridique du J ... 6 Ainsi l’art. 40 de la loi du 6 août 2004 prévoit que "la présente loi fera l’objet d’un nouvel exa ... 2Ni la loi ni le code de la santé publique ne proposent de définition. Si la bioéthique est parfois présentée comme une "éthique médicale" ou une "réflexion sur la morale suscitée par la recherche médicale"5, elle prend la forme d’une règle légale, qualifiée d’éthique, destinée à protéger l’être humain saisi par les progrès de la biologie. A la différence de la morale, l’éthique n’a pas une valeur absolue car elle est constamment appelée à changer, à évoluer au gré des progrès des biotechnologies et de la science ; au gré également de la sensibilité de nos concitoyens car il ne faut pas perdre de vue que cette évolution technique ne se contente plus de lutter contre la nature mais a pour but de la dépasser et dès lors la transgresse profondément à ce titre elle fait l’objet de résistance et de refus. Ce caractère évolutif est particulièrement net dans les lois de bioéthiques de 1994 et 2004 qui, contrairement au caractère pérenne de cette catégorie de textes, ont organisé leur révision à bref délai6. La bioéthique diffère également de la morale par sa dimension fortement utilitariste. La bioéthique n’a pas introduit dans notre droit plus de morale afin de protéger l’humain contre son exploitation scientifique. Au contraire elle n’a été votée que pour permettre cette exploitation jugée nécessaire aux progrès scientifiques. 7 J. Carbonnier, Droit civil, "Introduction", les Personnes, PUF, coll. Thémis, 1984, p. 243. 3En effet avant les lois de bioéthique, le corps humain n’était pas plongé dans une "vide juridique", source de tous les dangers contrairement à ce qui était souvent affirmé. Il bénéficiait au contraire de principes très protecteurs qui interdisaient d’y porter atteinte. En particulier, en l’absence de définition du corps humain, les juristes civilistes avaient imposé son indisponibilité en le liant à la personne. Ainsi, le Doyen Carbonnier affirmait en 1984 "comme la volonté ne nous paraît jamais que liée à un corps, il ne nous paraît pas déraisonnable de poser en principe que le corps humain fait la personne"7. Le masque de la tragédie antique "persona" à l’origine de la notion juridique de personne, du sujet de droit, était ainsi arrimé de manière indissociable au corps, plaçant ce dernier sous la protection de l’article 1128 du code civil qui interdisait d’en faire l’objet de conventions. Le corps humain, comme la personne, devait toujours être traité en sujet, jamais en objet. Le recours à la bioéthique a permis de contourner le droit et de faire admettre comme morales des dispositions destinées à permettre l’exploitation scientifique de l’humain. L’intitulé même de la loi du 29 juillet 1994 est particulièrement révélateur de l’abandon de la règle prétorienne de l’indisponibilité du corps, abandon que consacre l’article 16-1 du code civil qui en est issu et qui ne vise plus à son propos cette qualité antérieurement fondamentale. 4Mais, en contre-partie, objecteront certains, le législateur a posé des règles protectrices nouvelles, plus rigoureuses que les principes antérieurs, vagues car non écrits. Effectivement les lois de bioéthique sont présentées comme ayant moralisé, encadré et limité les atteintes à l’être humain qu’autorisent des progrès scientifiques de plus en plus performants. Cette présentation doit être confrontée à la réalité des textes. A partir de l’exemple des procréations médicalement assistées, cette confrontation révèle que la bioéthique ne poursuit que deux objectifs procurer les matériaux humains indispensables aux travaux scientifiques I et mettre l’humain au service de la science II, avec en toile de fond une préoccupation constante d’efficacité. L’exemple de l’assistance médicale à la procréation est retenu car cette technique biomédicale est très médiatisée et particulièrement emblématique de la transgression de la nature. Mais ce qui est décrit et analysé au fil de ces lignes peut être transposé au don et utilisation des éléments et produits du corps humain. I – SE PROCURER LES GAMETES HUMAINS 8 G. David, "Don et utilisation du sperme", Actes du colloque Génétique, procréation et droit, Actes ... 5Tous les progrès accomplis dans le domaine des biotechnologies prennent appui sur le fait que les éléments les plus inaccessibles du corps ont été mis à la disposition des chercheurs. Les plus difficiles à obtenir étaient a priori les gamètes humains à forte valeur symbolique. La tactique a consisté à miser sur la souffrance que provoque la stérilité et à l’exacerber tout en masquant ce que la démarche pouvait avoir de contraire à la nature pour ne pas heurter les consciences. Les règles adoptées ont été largement inspirées par les Centres de conservation des œufs et du sperme humains désignés sous le sigle CECOS, qui, dans les années 70, ont imposé le principe que l’assistance médicale à la procréation mettait en présence un couple donneur et un couple receveur8. Le premier, qui a déjà été parent, aide de manière altruiste le second dans son projet parental. Cette présentation très généreuse et tout à fait "éthique" a permis non sans un certain cynisme d’assurer la collecte des gamètes A et le stockage des embryons surnuméraires B. A – La collecte 9 G. David, art. précit. p. 213. 6Pour favoriser la collecte des gamètes il fallait donner à ce recueil une dimension altruiste, sympathique, afin de faire oublier les procédés utilisés, à savoir la masturbation et les interventions médicales lourdes indispensables à la production des d’ovocytes. En outre les promoteurs du don de sperme ont considéré qu’il était indispensable que le donneur ait déjà été père pour éviter que le don ne soit suscité par le soucis de vérifier sa propre stérilité d’une part ; pour éviter d’autre part qu’en mal de descendance, il ne soit tenté de rechercher après coup les enfants nés de ses dons. Ainsi s’est imposé la notion de couple donneur –notion utilitariste– qui a été reçue comme une référence morale. Ainsi le professeur David observait que "la présentation psychologique qui a souvent été la seule retenue par le public, celle d’un don de couple généreux et compréhensif à l’égard d’un couple stérile, n’a pas eu un rôle négligeable dans l’évolution sociale à l’égard de l’image du donneur et de l’insémination artificielle"9. 7Mais une fois admis le principe du don de gamètes, cette référence initiale est devenue inutile. La loi de 2004, répondant à une autre préoccupation - celle d’augmenter le nombre des donneurs - a renoncé au "couple de donneurs" pour ne retenir que le donneur. La règle est consacrée depuis 2004 par l’article L. 1244-2 du code de la santé publique qui précise que "le donneur doit avoir procréé. Son consentement et, s’il vit en couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit". Pour être donneur il suffit d’avoir fait la preuve dans le passé de sa fécondité, ce qui ne représente pas un critère trop restrictif. Le statut juridique importe peu veuf, divorcé, vivant en couple adultérin ou célibataire. La référence au couple permet d’ignorer le statut familial du donneur. Quant à l’autre membre du couple, la seule raison de sa présence est qu’il partage actuellement la vie du donneur mais ce n’est pas forcément avec lui que ce dernier a procréé. Il n’a aucune utilité et ne joue aucun rôle dans l’assistance médicale à la procréation, ce que la loi confirme implicitement. En application de l’article 511-6 du code pénal, le fait de recueillir ou prélever des gamètes sur une personne vivante sans le consentement écrit du donneur est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. L’exigence du consentement écrit de l’autre membre du couple n’est assortie d’aucune sanction parce que ce consentement n’a aucun intérêt. 10 R. Frydman, "Le don d’ovule", Génétique, procréation et droit, actes précit., p. 225. 11 complété par C. Pen. Art. 511-13. 8La référence au couple donneur permet également de gommer toute différence entre le sperme et les ovocytes ainsi que toute différence sur leurs conditions d’obtention. Or le don d’ovocytes implique des actes médicaux lourds excessifs pour un simple acte de générosité une intervention chirurgicale précédée d’une stimulation ovarienne pratiquées sur un sujet sain qui n’en a pas personnellement besoin. On le conçoit mal en faveur d’inconnus. C’est pourquoi, avant les lois sur la bioéthique, le don d’ovocyte était rarement anonyme. Le plus souvent la patiente arrivait avec "sa donneuse", une sœur ou une amie10. Le don d’ovocyte avait en effet été subordonné par les équipes médicales à un contre-don la sœur ou l’amie donnait un ovule à un couple inconnu tandis que la femme concernée bénéficiait elle-même d’un don anonyme. L’article du code de la santé publique, issu de la loi de 1994, a condamné cette manière de faire "le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonnée à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme". 12 Code de la Santé publique, Juris code annoté, sous la direction de F. Dreifuss-Netter, éd. 2005, a ... 9Il semblerait toutefois que la pratique subsiste et donne lieu à une interprétation que le législateur de 2004 n’a pas franchement condamnée. "Il reste que la loi n’interdit formellement que le fait de subordonner le don de gamètes à la présentation d’une donneuse mais pas le fait de prendre en charge dans des délais plus courts les couples qui en seraient accompagnés"12. Une prise en charge de la stérilité féminine plus rapide est un argument puissant qui incite fortement les bénéficiaires à trouver une donneuse car toutes savent que l’horloge biologique tourne à leur détriment. Face aux "pressions" amicales exercées dans leur entourage par les femmes stériles qu’il ne condamne pas afin d’aider les équipes médicales dans la collecte des rares ovocytes, le législateur de 2004 a jugé utile de compléter l’article 1244-7 en précisant "la donneuse d’ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la stimulation ovarienne, des risques et des contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l’équipe médicale pluridisciplinaire...". Toutefois, lorsque la donneuse rencontre l’équipe médicale, elle est déjà engagée dans la démarche du don et cette information particulière qui est cependant tout à fait normale arrive un peu tard. 13 qui établit un dossier comportant des informations très complètes sur le donneur CSP, art. R. 124 ... 14 CSP, art. R. 1244-8 in fine "les informations touchant à l’identité des donneurs, à l’identifica ... 10Quoi qu’il en soit le donneur ou la donneuse de gamètes parfaitement connus de l’équipe médicale13 et éventuellement l’inconsistant autre membre du couple qui partage leur vie sont appelés à disparaître dans un anonymat organisé après coup et énergiquement imposé dans le détail14 qui les transforme en distributeurs transparents de matériel génétique. B – Le stockage 11La demande du couple parental représente le moteur de l’assistance médicale à la procréation, l’article L. 2141-2 l’érigeant en condition sine qua non de la conception des embryons in vitro. On pourrait croire qu’en valorisant le projet parental, le législateur ne fait que rendre à César ce qui lui appartient. En effet sans projet parental, les scientifiques n’auraient jamais obtenu les éléments essentiels qui ont permis leurs spectaculaires avancées le sperme, les ovules et les embryons in vitro. A première vue cette exigence emporte l’adhésion elle humanise l’embryon. Elle donne un sens à la production du vivant humain. Cependant, le désir d’être parents s’appuie sur la science et tout ce qu’elle autorise de contraire à la reproduction humaine l’absence de relations sexuelles, le contrôle de la qualité des embryons obtenus, leur conservation en dehors du temps. Dès lors l’artifice est toujours sous-jacent dans ce projet parental puisqu’il inclut nécessairement la nécessité de contourner la nature. La plus importante de ces entorses -dans la mesure où elle en favorise d’autres- au modèle prétendument naturel que propose la bioéthique est celle du stockage de l’humain. 15 arr. 12 janv. 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance m ... 16 Décr. no 88-327 du 8 avr. 1988 JO, 9 avr. 1988, p. 4707. 17 TGI Rennes, 30 juin 1993, JCP, 1994, II, 22250, note C. Neirinck ; TGI Toulouse, 11 mai 1993 et C. ... 18 CSP art. L. 2141-2 vise expressément le décès comme obstacle au transfert des embryons mais la que ... 19 par ex Comité Consultatif National d’Éthique, avis no 40 du 17 déc. 1993, Médecine et Droit, no 4, ... 12Il ne suffit pas d’obtenir les gamètes, il faut les conserver. Si le sperme congelé se conserve assez bien, les ovocytes en revanche ne supportent pas la décongélation. Dans une perspective utilitariste le plus simple est donc de féconder tous les ovocytes recueillis et d’en implanter quelques-uns dans l’utérus maternel au risque de naissances plus que gémellaires15. Mais si tous ne peuvent être réimplantés, que faire des "surnuméraires" ? Bien avant les lois de bioéthique un décret du 8 avril 198816 signé de madame Barzach, alors ministre de la santé, a organisé l’habilitation de certains centres pour procéder entre autres à "...la fécondation in vitro et la conservation des œufs humains fécondés en vue d’implantation". Ainsi à travers le terme neutre de "conservation" était autorisé sans aucun débat parlementaire la congélation des embryons. Il va sans dire que cette autorisation –qui n’est assortie d’aucune limite quant au nombre qu’il est possible d’en congeler en une seule fois– n’a jamais été remise en cause bien que cette technique soit à l’origine de presque toutes les difficultés, en particulier celle du transfert post-mortem, refusé par la jurisprudence17 et finalement par le législateur18 mais activement demandé par ceux qui voient dans l’embryon un "enfant à naître"19. 20 TA Amiens, 9 mars 2004 D., 2004, jp, p. 1051, note X. Labbée. 13Les embryons congelés demeurent à la disposition du projet parental. C’est même lui qui sert de justification à leur congélation car il est plus simple et en théorie moins coûteux, en tout cas sur le plan humain et physiologique, qu’une nouvelle fécondation in vitro. Il convient toutefois d’observer que si, à la suite d’une erreur ayant entraînée le réchauffement de la bonbonne d’azote qui les conservait, les embryons sont détruits, le couple ne subit paradoxalement aucune perte de chance de devenir parents20. 21 CSP art. L. 2141-5 ; pour les modalités pratiques Décr. 99-925, 2 nov. 1999, JO, 6 nov. 1999, p. 1 ... 22 AJ Famille, nov. 2004, no 11/2004, p. 379. 23 cf. infra, II-B. 14En réalité le recours au projet parental est destiné à favoriser une présentation rassurante de la congélation. Il comporte cependant une limite l’abandon de ce projet, peu en importe la raison, décès, divorce, séparation ou lassitude face à l’intrusion massive du médical dans la vie des intéressés. Le législateur ne l’a pas ignoré et l’a réglé de manière gestionnaire. En application de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique un embryon "ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des deux membres du couple". Cette disposition ne peut s’expliquer par des considérations morales. Parce que les couples bénéficiaires doublement stériles ne peuvent pas bénéficier de la fécondation in vitro à partir d’un double don de sperme et d’ovocyte, ils ne peuvent prétendre qu’à l’accueil d’un embryon prélevé dans le stock des "surnuméraires" sans projet parental21. Néanmoins, cela ne suffit pas. Un recensement exhaustif du nombre d’embryons fécondés in vitro et conservés a été officiellement effectué au lendemain de la loi de 2004 et a révélé qu’il y avait actuellement embryons congelés dont depuis plus de cinq ans. Seulement 55 % d’entre eux ferait encore l’objet d’un projet parental22. Il est évident que leur existence attise la convoitise des chercheurs la loi de 2004 a fini par leur céder23. Car la gestion des stocks nous conduit vers la finalité intrinsèque de la bioéthique mettre l’humain au service de la science II – METTRE L’HUMAIN AU SERVICE DE LA SCIENCE 15En apparence la bioéthique est au service de ceux qui souffrent d’une pathologie. Mais derrière cet apport qui n’est pas contestable se cache une formidable main mise du pouvoir scientifique sur l’homme. Celui-ci n’est plus le sujet, le destinataire direct des prestations ainsi réalisées. Remplacé peu à peu par une abstraction –l’Humanité– bénéficiaire des progrès médicaux ainsi réalisés, il est soumis à la science pour la servir. Cela est vrai pour le couple bénéficiaire de l’AMP A mais plus encore pour l’embryon B. A – la soumission du couple parental à la science 24 CSP, art. L. 2141-2. 16L’assistance médicale à la procréation s’adresse à "l’homme et à la femme formant le couple, vivants, en âge de procréer, marié ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans"24. Sous une apparence juridique, cette définition écarte les considérations de droit pour ne privilégier que les critères médicaux et livrer le plus grand nombre possible de couples à l’ΑΜΡ. 25 J. Flauss-Diem, "Filiation et accès à l’aide médicale à la procréation point de vue des droits f ... 17Le couple parental doit être formé d’un homme et d’une femme, condition incontournable de l’engendrement mais qui ne s’impose pas lorsqu’il s’agit d’une reproduction sans sexualité. Aussi de nombreuses législations en Europe ont organisé la procréation médicalement assistée comme un droit de la femme, position classique de nos sociétés contemporaines dès lors qu’il s’agit de la fécondité. Par exemple la loi anglaise Human Fertilisation and Embryology act de 1990 a réservé à la femme -et non au couple- l’aide de la science. La procréation médicalement assistée y est présentée comme un service de traitement "en vue d’aider les femmes à porter des enfants". La demande d’intervention ne peut émaner que d’une femme nécessairement âgée de moins de 55 ans, peu importe son statut juridique et sa sexualité25. Il en est de même en Belgique ou en Espagne, pays où une femme seule peut obtenir facilement une insémination artificielle avec donneur anonyme. Le recours à une mère porteuse est licite à l’étranger, aux États Unis ou en Angleterre. 26 C. civ. art. 346 "nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux" 27 TGI Bordeaux, 27 juill. 2004, D., 2004, jp. p. 2392, note E. Agostini ; Droit de la famille, comm. ... 28 Il suffit d’une apparence de couple hétérosexuel un couple formé d’une femme et d’un transsexuel ... 29 Pour une analyse critique, F. Dekeuwer-Defossez, "Couple et cohabitation", La notion juridique de ... 30 l’âge pris en compte n’est pas celui des deux membres du couple mais l’âge de la femme garant du s ... 31 C. Neirinck, "Le couple et l’assistance médicale à la procréation", Les Petites Affiches, 13 août ... 18Dès lors que le droit français réserve la procréation médicalement assistée à un couple composé d’un homme et d’une femme, donnant à cette référence une dimension d’apparence biologique et juridique, il aurait dû exiger un couple marié, à l’instar de ce qui est posé pour l’adoption26. En effet, dès le mariage les époux forment une famille destinée à accueillir des enfants. Le mariage demeure la seule institution qui ouvre directement sur la filiation grâce à la présomption de paternité. C’est d’ailleurs cette analyse qui a permis le refus jurisprudentiel du mariage homosexuel27. Mais il a paru souhaitable aux praticiens d’étendre l’AΜΡ au plus grand nombre de couples possible sans sacrifier à la nécessité initiale d’une procréation d’apparence naturelle qui rendait leurs interventions acceptables pour le plus grand nombre. Ainsi le couple de concubins hétérosexuels28 "en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans" a été admis au bénéfice de l’ΑΜΡ. Pour satisfaire à cette exigence qui n’est guère contraignante, les couples concernés se contentent de remettre à l’équipe médicale une attestation sur l’honneur ou un certificat de concubinage rédigé sur les seules déclarations des intéressés, ce qui n’a aucune valeur juridique. Cette exigence correspond moins à la volonté de contrôler la stabilité du couple –peut-on admettre qu’un couple est stable après deux années de cohabitation ?29– que sa stérilité. Il faut deux ans de relations sexuelles non fécondantes pour envisager une stérilité pathologique. Les autres conditions de l’ΑΜΡ sont également d’ordre médical que faut-il entendre par âge de procréer ?30, par infertilité à caractère pathologique ? par transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité ? Tous ces critères relèvent de la seule appréciation du pouvoir médical qui l’exerce en considération de la seule efficacité de l’intervention31. 19L’élargissement de la procréation à tous les couples hétérosexuels souffrant d’infertilité présente une autre vertu. Le couple occulte les corps puisqu’ils sont associés et disparaissent dans une notion unique. Or ce couple est généralement composé d’un sujet fécond et d’un sujet qui ne l’est pas. Dans la fécondation in vitro il s’agit toujours d’utiliser les forces reproductrices de celui qui est fécond au profit de celui qui est stérile. Le corps féminin est ainsi particulièrement instrumentalisé, ce qui a été souligné à propos du don d’ovocytes. Il n’y a d’autre limite légale à cette utilisation d’un corps au profit d’un autre que l’interdiction de la maternité pour autrui qui révèle dans toute son inhumanité cette mise à disposition d’un corps de femme au service de la stérilité d’autrui. Mais il n’est pas interdit de soumettre une femme jeune et normalement féconde à des traitements-tels que la stimulation hormonale-qui sont loin d’être inoffensifs parce que son compagnon souffre d’azoospermie. Et comme le modèle animal n’est pas recevable en la matière, l’expérimentation saute cette étape et s’applique directement à la femme qui est "le couple bénéficiaire". On est bien loin du principe de l’indisponibilité du corps humain ! B – La soumission à la science de l’embryon procréé artificiellement 32 CSP, art. L. 2141-2 et 2141-8. 20Lors du vote de la loi du 29 juillet 1994, le législateur a refusé de donner un statut particulier aux embryons in vitro, imposant ainsi une qualification unique indépendante du mode de conception. Cette attitude était logique car tous les embryons procèdent de notre humanité, qu’ils soient in utero ou in vitro. Mais pour justifier l’organisation de la procréation médicalement assistée, deux principes forts avaient été posés dans la loi, présentés comme un socle moral et juridique incontournable les embryons ne pouvaient être conçus in vitro qu’au service d’un projet parental32 et les recherches sur l’embryon étaient interdites. Ces deux règles permettaient d’affirmer que les embryons humains n’étaient artificiellement conçus qu’en vue de leur propre développement. Mais peu à peu la tentation de mettre au service de l’humanité les qualités thérapeutiques exceptionnelles de leurs cellules l’emporte sur ces principes. La loi de 2004 a ouvert la brèche l’embryon peut être conçu au profit d’autrui et utilisé par la recherche. 33 CSP, L. 2131-4. 34 Y. Thomas, DU droit de ne pas naître, op. cit., p. 116. 21La loi de bioéthique de 1994 avait autorisé le diagnostique préimplantatoire ou DPI. Ce diagnostic, à la différence du diagnostic prénatal qui est effectué sur l’embryon in utero et qui implique l’interruption de grossesse en cas de découverte d’une anomalie, impose de concevoir in vitro un embryon sur lequel sont prélevées une ou deux cellules soumises à un diagnostic génétique à partir duquel est décidé ou écarté son transfert dans l’utérus maternel. Initialement le DPI a été très encadré, son usage limité au cas où le couple parental présente une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et lorsque a été "préalablement et précisément identifié, chez l’un des parents, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie". Le diagnostic ne pouvait en outre avoir d’autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir ou de la rechercher33. Incontestablement le DPI tendait à assurer la naissance d’enfants indemnes des maladies génétiques dont sont porteurs leurs parents et participait comme le diagnostic prénatal et l’interruption médicale de grossesse à la gestion médicale de la qualité biologique de la vie. Ainsi que l’écrit Y. Thomas, "la politique de la qualité de la vie humaine est une réalité banale et depuis longtemps acceptée par nos sociétés"34. Ceci étant, tel qu’il était réglementé, le DPI était tourné vers l’embryon. La loi de 2004 a élargi son application. 35 CSP, art. L. 2131-4. 22D’une part, le DPI peut être pratiqué lorsque l’un des parents a des "ascendants immédiats" victimes d’une maladie gravement invalidante, telle que la maladie de Huntington, maladie à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital35. Les parents ne veulent pas savoir si eux-mêmes sont atteints mais veulent épargner leur descendant. Ainsi le DPI permet de vérifier que les embryons ne sont pas affectés par le chromosome issu du grand-parent porteur de la maladie génétique tout en évitant de procéder à cette vérification génétique au niveau parental. Cependant l’absence de transfert d’embryon dans l’utérus maternel à l’issue du DPI ne peut que suggérer que le parent est lui-même atteint. Ainsi le DPI pratiqué sur l’embryon de parents dont on ne sait pas s’ils sont porteurs de la maladie génétique n’atteindra pas forcement l’objectif recherché. En réalité cette extension demandée par les chercheurs ne résout aucune difficulté mais permettra de mieux étudier et connaître la transmission de ces maladies génétiques. 36 avis no 72 du 4 juillet 2002. 37 CSP, art. 2131-4-1. 38 V. C. Labrusse-Riou, "Servitude, servitudes", L’homme, la nature et le droit, sous la direction de ... 23L’autre extension du DPI permet de faire naître un enfant utile au traitement de son frère atteint d’une maladie à pronostic mortel ; il s’agit de ce que l’on a appelé "l’enfant médicament". L’anémie de Fanconi illustre ce cas de figure. Cette maladie héréditaire grave conduit généralement à la mort de manière très prématurée. Or l’enfant atteint peut espérer le traitement des aspects hématologiques de sa maladie à partir d’une greffe de cellules du sang du cordon prélevé lors de la naissance d’un frère ou d’une sœur HLA compatible. Interrogé le Comité consultatif national d’éthique a émis un avis favorable à l’extension du DPI dans ce cas de figure36 pour rechercher les embryons indemnes de la maladie le DPI est à leur service, mais également leur compatibilité immunologique afin de soigner le frère malade le DPI est pratiqué dans l’intérêt d’autrui. S’il existe un embryon indemne de la maladie génétique recherchée et présentant une compatibilité tissulaire HLA, son développement ultérieur est assuré, même si les relations familiales en sortent perverties –celles des parents et celles de l’enfant sauvé avec l’enfant sauveur–. S’il existe des embryons indemnes de l’anémie de Fanconi mais non compatibles HLA, le comité d’éthique a admis qu’il n’était pas question de contraindre une femme à accepter un transfert d’embryons qu’elle récuse. Le législateur de 2004 a néanmoins autorisé cette extension du DPI37. Ainsi dans une perspective utilitariste est abandonné l’objectif initial selon lequel les embryons ne pouvaient être conçus artificiellement qu’en vue de leur propre développement. La tentation de concevoir des embryons enfin de procurer à l’enfant malade des moyens thérapeutiques n’est pas nouvelle38. Avec cet élargissement du DPI, elle commence à se concrétiser légalement au motif qu’il est illégitime de s’opposer, au nom des risques de dérive toujours possibles, aux espoirs suscités par l’utilisation de techniques nouvelles lorsque celles-ci sont reconnues comme efficaces. 39 CSP, art. L. 2151-5 et C. Pen, art. 511-17 et 511-19. 24Une identique préoccupation d’efficacité a enfin présidé à l’autorisation de la recherche sur l’embryon, interdite jusqu’en 2004. L’intérêt pour les cellules fœtales et leur potentiel thérapeutique ouvrant sur une médecine régénératrice a été accru par la découverte de leur totipotence. La loi maintient l’interdit de la recherche, interdit complété par des dispositions pénales39. Mais l’interdiction est assortie d’exceptions. Sont désormais autorisées à titre exceptionnel les recherches "lorsqu’elles sont susceptibles de permettre de progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pas pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques". Sont ainsi affectés à la recherche, avec "l’accord écrit préalable du couple dont ils sont issus" il s’agit du couple "commanditaire car cet embryon est généralement issu d’un don anonyme les embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental. L’article L. 2151-5 s’achève sur ce constat en forme d’interdit "les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation". Sans projet parental, l’embryon in vitro est matériau de laboratoire. 25Au terme de cette étude non exhaustive, une conclusion s’impose. La bioéthique écarte le droit et le remplace par d’autres règles légales. Mais celles-ci, non seulement ignorent les catégories et les qualifications juridiques habituelles, mais encore prennent appui sur les affects la générosité, le désir d’être parent, l’espérance d’être guéri ou d’avoir des enfants sains. Ainsi prend forme une règle incontestablement utilitaire, évolutive en fonction des besoins qui autorise l’exploitation de l’homme par l’homme. 26Nous avons cherché la morale dans la bioéthique et nous ne l’avons pas trouvée ! Notes 1 L. no 2004-800 "relative à la bioéthique" ; V. Dictionnaire Permanent Bioéthique et biotechnologie, bull. 140 bis, août 2004. 2 L. no 94-654. 3 Il n’est pas sans intérêt de relever que ce chapitre prend place dans le livre IV "administration générale de la santé", entre le chapitre I "politique de santé publique" et le chapitre III "sécurité, veille et alerte sanitaire", emplacement qui révèle la dimension utilitaire de cette notion. Le contenu de ce chapitre illustre le poids de l’éthique à laquelle ne sont consacrés que deux articles l’article L. 1412-1 définissant le rôle du Comité Consultatif National d’Ethique et l’article L. 1412-2 renvoyant à un décret pour préciser la composition et le fonctionnement du Comité. 4 Par ex., en 1982 dans le Petit Robert de la langue française. 5 Petit Robert de la langue française, V° Bioéthique ; le dictionnaire de vocabulaire juridique du Juris-classeur, éd. 2002, sous la direction de R. Cabrillac, V° bioéthique, propose la définition suivante "discipline réfléchissant sur les questions morales et juridiques suscitées par les progrès de la recherche médicale, notamment dans le domaine de la génétique et de la reproduction". 6 Ainsi l’art. 40 de la loi du 6 août 2004 prévoit que "la présente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur". 7 J. Carbonnier, Droit civil, "Introduction", les Personnes, PUF, coll. Thémis, 1984, p. 243. 8 G. David, "Don et utilisation du sperme", Actes du colloque Génétique, procréation et droit, Actes Sud, 1985, p. 203. 9 G. David, art. précit. p. 213. 10 R. Frydman, "Le don d’ovule", Génétique, procréation et droit, actes précit., p. 225. 11 complété par C. Pen. Art. 511-13. 12 Code de la Santé publique, Juris code annoté, sous la direction de F. Dreifuss-Netter, éd. 2005, art. 1244-7. 13 qui établit un dossier comportant des informations très complètes sur le donneur CSP, art. R. 1244-8 procède à des entretiens du couple CSP, art. R. 1244-6 avant de recueillir leur consentement CSP, art. R. 1244-5, 14 CSP, art. R. 1244-8 in fine "les informations touchant à l’identité des donneurs, à l’identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservés dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa". 15 arr. 12 janv. 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation recommande, sauf exception justifiée, de ne pas transférer plus de deux embryons chaque fois, JO, 28 fév. 1999, p. 3061, § 16 Décr. no 88-327 du 8 avr. 1988 JO, 9 avr. 1988, p. 4707. 17 TGI Rennes, 30 juin 1993, JCP, 1994, II, 22250, note C. Neirinck ; TGI Toulouse, 11 mai 1993 et Toulouse, 18 avr. 1994, JCP, 1995, II, 22472, note C. Neirinck ; Cass. civ. 1°, 9 janv. 1996, JCP 1996, II, note C. Neirinck. 18 CSP art. L. 2141-2 vise expressément le décès comme obstacle au transfert des embryons mais la question avait donné lieu à de nombreuses hésitations à l’occasion du vote de la loi du 6 août 2004. 19 par ex Comité Consultatif National d’Éthique, avis no 40 du 17 déc. 1993, Médecine et Droit, no 4, janv. 1994, p. 23 ; dans le même sens et ayant autorisé le transfert post-mortem comité régional de bioéthique de Rennes, avis cit., Lettre du Comité Consultatif National d’Ethique, no 28, p. 9 et 10. 20 TA Amiens, 9 mars 2004 D., 2004, jp, p. 1051, note X. Labbée. 21 CSP art. L. 2141-5 ; pour les modalités pratiques Décr. 99-925, 2 nov. 1999, JO, 6 nov. 1999, p. 16598 ; E. Putman, RJPF, 2000-1/39, p. 22 ; G. Fauré, JCP, 1999, act., p. 2233. 22 AJ Famille, nov. 2004, no 11/2004, p. 379. 23 cf. infra, II-B. 24 CSP, art. L. 2141-2. 25 J. Flauss-Diem, "Filiation et accès à l’aide médicale à la procréation point de vue des droits français et anglais", Les Petites Affiches, no 128 du 18 oct. 1996, p. 16 et s. 26 C. civ. art. 346 "nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux" 27 TGI Bordeaux, 27 juill. 2004, D., 2004, jp. p. 2392, note E. Agostini ; Droit de la famille, comm., no 166, note M. Azavant ; CA Bordeaux, 19 avr. 2005, Droit famille, 2005, comm., no 124, note M. Azavant. 28 Il suffit d’une apparence de couple hétérosexuel un couple formé d’une femme et d’un transsexuel passé du sexe féminin au sexe masculin et ayant bénéficié d’une rectification de son état civil peut prétendre à l’AΜΡ en ce sens, Code de la Santé publique annoté sous la direction de F. Dreifuss-Netter, Précit., sous art. L. 2141-2, p. 362, no 0595. 29 Pour une analyse critique, F. Dekeuwer-Defossez, "Couple et cohabitation", La notion juridique de couple sous la direction de C. Brunetti-Pons, éd. Economica 198, coll. Etudes juridiques, no 4, p. 70. 30 l’âge pris en compte n’est pas celui des deux membres du couple mais l’âge de la femme garant du succès de l’intervention. 31 C. Neirinck, "Le couple et l’assistance médicale à la procréation", Les Petites Affiches, 13 août 1999. 32 CSP, art. L. 2141-2 et 2141-8. 33 CSP, L. 2131-4. 34 Y. Thomas, DU droit de ne pas naître, op. cit., p. 116. 35 CSP, art. L. 2131-4. 36 avis no 72 du 4 juillet 2002. 37 CSP, art. 2131-4-1. 38 V. C. Labrusse-Riou, "Servitude, servitudes", L’homme, la nature et le droit, sous la direction de B. Edelman et M. A. Hermltte, éd. Ch. Bourgeois, 1988, p. 309. 39 CSP, art. L. 2151-5 et C. Pen, art. 511-17 et 511-19. Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.

article l 2141 1 du code de la santé publique